Conditions commerciales
Projet de document. Informations techniques et fiscales à compléter avant publication définitive et acceptation contractuelle.
Champ d’application et documents du contrat
Les présentes conditions concernent les abonnements professionnels au SaaS AgriWeb fournis par AGRI360, Hichem BENNANI, entrepreneur individuel, SIREN 813 522 612, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France. Contact : contact@agriweb.pro.
Le contrat comprend le devis ou bon de commande accepté, ces conditions, les CGU et l’annexe RGPD. Les conditions particulières acceptées prévalent pour le point expressément concerné. Les prestations d’agence, création de sites, publicité ou accompagnement spécifique ne sont pas automatiquement incluses dans l’abonnement au logiciel ; elles font l’objet d’un devis distinct.
Offres et prix
| Formule | Modules métier | Prix par entreprise |
|---|---|---|
| Découverte | Deux modules au choix | Gratuit |
| Essentiel | Cinq modules au choix | 29 € hors taxes par mois |
| Intégral | Tous les 19 modules métier développés du catalogue actuel | 59 € hors taxes par mois |
Le socle commun et la collaboration sont inclus. Les fonctionnalités en développement ne font pas partie des fonctions disponibles. Les montants de l’abonnement sont en euros, indépendamment de la devise configurée pour les dossiers de l’entreprise. Régime de TVA appliqué : AGRI360 bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et services (CIBS). En cas de changement de régime, les documents de commande et les factures préciseront la TVA légalement applicable.. Le montant dû et les mentions fiscales applicables sont précisés dans le document de commande et la facture.
Souscription et activation
L’inscription gratuite, le choix d’une formule dans l’interface et la demande de contact commercial ne créent pas à eux seuls un abonnement payant. Le commercial confirme le besoin, les modalités et le document de commande. L’entreprise accepte ce document par un écrit identifiable, notamment un devis retourné accepté ou une confirmation écrite reprenant l’offre. AGRI360 confirme la souscription et la date de début avant activation de l’offre payante.
La V1 ne collecte pas de carte bancaire et ne réalise pas de paiement en ligne. Le client conserve sa formule actuelle tant que le changement n’a pas été validé et activé par AGRI360.
Durée et résiliation
L’abonnement payant est mensuel sans engagement de durée au-delà du mois en cours. À partir de la date de début confirmée, il se poursuit par périodes mensuelles jusqu’à résiliation. L’administrateur habilité peut demander sa résiliation à contact@agriweb.pro à tout moment. La demande reçue avant le début de la période suivante évite son renouvellement. AGRI360 confirme la date de fin par écrit. Le mois déjà commencé reste dû, sauf accord particulier, faute d’AGRI360 ou règle impérative contraire.
La fin de l’abonnement payant et la clôture de l’espace sont distinguées : un passage à Découverte ne supprime pas les dossiers historiques. Le client choisit ses deux modules et conserve la consultation des données des modules devenus inactifs. Une clôture complète se demande expressément.
Facturation et paiement
La facturation est mensuelle. Sauf conditions particulières acceptées prévoyant une autre échéance conforme à la loi, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur émission, par le moyen indiqué sur la facture. Aucun prélèvement automatique n’est créé par un clic dans l’application.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, dans les conditions légales. Un complément peut être demandé sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent cette indemnité. Aucune pénalité n’est déclenchée automatiquement par l’application.
En cas d’impayé, AGRI360 adresse une demande de régularisation précisant l’échéance et les conséquences éventuelles. Une restriction proportionnée peut ensuite intervenir après notification, sous réserve des obligations applicables. L’impayé n’autorise pas à supprimer immédiatement les dossiers ni à refuser les opérations nécessaires à la restitution des données.
Changement de formule et tarif
Un changement prend effet à la date confirmée commercialement, avec son éventuel ajustement précisé avant acceptation. Il n’entraîne pas la suppression automatique des données des modules retirés. Une augmentation tarifaire est communiquée au moins 30 jours avant son application à une nouvelle période ; le client peut résilier avant cette période.
Fin de service et données
En cas de clôture complète, la récupération des données est organisée pendant 30 jours après la date de clôture confirmée. Le client dispose des exports structurés et téléchargements de fichiers existants et peut solliciter une assistance de restitution. Les données de production sont ensuite supprimées suivant la procédure documentée, avec les limites de conservation légale et de sauvegarde précisées dans la politique de confidentialité.
Responsabilité et règlement des différends
Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Les limites fonctionnelles décrites ne privent pas le client de ses recours en cas de manquement contractuel. Aucun résultat commercial, technique ou agronomique déterminé n’est garanti par le seul usage du logiciel.
Pour une difficulté, écrivez à contact@agriweb.pro. Les parties recherchent une solution amiable. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives ; la juridiction compétente est déterminée selon les règles de procédure applicables. Les présentes conditions sont conçues pour un contrat professionnel et ne prétendent pas supprimer un droit impératif éventuellement applicable à une situation particulière.